TERMES ET CONDIITIONS

État actuel (28 Juillet 2017)

De par la conclusion de l'adhésion l'utilisateur accepte les conditions générales suivantes. Celles-ci font donc partie du contrat. IDprotect se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales (voir. § 8).

 

  1. Objet du contrat

IDprotect offre à ses membres une plate-forme les aidant à utiliser Internet en toute sécurité.

 

  1. Offre IDprotect
    1. Conditions

L'Offre de IDprotect est exclusivement destinée aux particuliers. L’ensemble des services de IDprotect ne peuvent être utilisés que dans le domaine privé, en dehors d'un usage commercial, industriel ou professionnel.

  1. Adhésion

En s’inscrivant le membre conclut légalement un contrat avec IDprotect. La relation contractuelle est effective dès réception de l'e-mail de confirmation envoyé par IDprotect. Les services de surveillance d’identité sont fournis par un tiers, un fournisseur spécialisé. S’appliquent alors ses propres conditions d'utilisation.

 

  1. Protections des données

 

IDprotect traite toutes les données des membres de manière strictement confidentielle, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données d'identité pour la surveillance sont gérées par un fournisseur tiers selon les normes internationales de sécurité des données de carte de crédit les plus élevées, le Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS). i-surance n'a pas accès à ces données. Un transfert de données personnelles à des tiers s’effectue uniquement afin de remplir les obligations contractuelles. En spécifiant ses données personnelles à IDprotect le membre accepte que celles-ci soient utilisées pour le traitement et le développement des obligations contractuelles ou légales, pour la vérification du droit d’accès et la gestion du compte, pour le développement et la gestion des relations client, afin d'améliorer les services et les produits, ainsi que pour évaluer le comportement de l'utilisateur de manière individuelle.

 

 

  1. Résiliation
    1. Délai de résiliation

Sont applicables les délais de résiliation de nos partenaires de distribution.

  1. Prolongation de l’adhésion

La durée est prolongée conformément aux conditions du partenaire de distribution. IDprotect est libre de refuser une prolongation de contrat sans avoir à en indiquer les motifs. 

 

  1. Clause de non-responsabilité

IDprotect ne peut donner aucune garantie quant à l'exactitude et l'exhaustivité du contenu. En outre, est exclue toute responsabilité pour les dommages qui ont été causés par l'utilisation de IDprotect.ch ou d’une quelconque information fournie.

 

Dans le cas où IDprotect établit des contacts avec des tiers ou est à charge de ces services, aucune responsabilité ne pourra être engagée pour ces prestations de services.

 

Pour des raisons d'entretien ou d'autres raisons il se peut que IDprotect.ch ne soit disponible que partiellement ou temporairement indisponible. Dans ce cas-là, IDprotect ne peut être responsable de l'indisponibilité temporaire de IDprotect.ch ou de tout dysfonctionnement.

 

IDprotect décline toute responsabilité en cas de perte de données et un retard de livraison des e-mails, des documents, ainsi que des erreurs qui ne sont pas dans leur domaine de responsabilité.

 

Sur les liens communiqués par IDprotect.ch se trouvent des informations d’offres fournies par des tiers. IDprotect n'a aucune influence sur le contenu de ces sites ; ceux-ci sont en dehors du domaine de responsabilité de IDprotect.

 

  1. Tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal compétent est Kloten ou le lieu de résidence suisse du membre. Le droit suisse est applicable.

 

  1. Dispositions du contrat

 

IDprotect se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Celles-ci sont applicables lors du renouvellement de l'adhésion. Les membres seront avertis des modifications par notification à un endroit approprié sur le site IDprotect.ch ainsi que par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée. Dans le cas où le contrat est renouvelé automatiquement ou sur demande du membre, les conditions générales d'assurance modifiées seront considérées comme approuvées.